Arrêt de la Cour : affaire 50/65 (CJUE-217)

Arrêt de la Cour : affaire 50/65

Document date: 16 June 1966

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-217

Original Reference Code

C5-01-217

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Acciaierie e Ferriere di Solbiate / Haute Autorité CECA

Objet : Annulation de deux décisions individuelles du 19 mai 1965 adressées à la requérante et fixant respectivement la quantité de ferrailles imposables et le montant de la contribution de péréquation.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)