Arrêt de la Cour : affaire 16/65

Document date: 01 December 1965

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-201
Original Reference Code
C5-01-201
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma C. Schwarze in Bremen / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les céréales et fourrages) à Francfort-sur-le-Main

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hessisches Finanzgericht et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel dans le litige pendant devant ladite jurisdiction (prélèvement intracommunautaire dans le secteur « céréales »).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly