Arrêt de la Cour : affaire 16/65
Document date: 01 December 1965Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Firma C. Schwarze in Bremen / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les céréales et fourrages) à Francfort-sur-le-Main
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hessisches Finanzgericht et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel dans le litige pendant devant ladite jurisdiction (prélèvement intracommunautaire dans le secteur « céréales »).
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)