Arrêt de la Cour : affaire 31/65 (CJUE-207)

Arrêt de la Cour : affaire 31/65

Document date: 15 December 1966

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-207

Original Reference Code

C5-01-207

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fulvio Fonzi, fonctionnaire de la CEEA / Commission CEEA

Objet : a) Annulation de la décision contenant les promotions pour l'année 1964, datée du 7 octobre 1964 ;
b) Annulation de la décision du 3 février 1965 rejetant le recours gracieux pris par le requérant le 10 décembre 1964 contre la décision contenant les promotions pour l'année 1964.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)