Arrêt de la Cour : affaire 46/64
Document date: 14 July 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-184
Original Reference Code
C5-01-184
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Götz Schoffer / Commission CEE
Objet : Annulation de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de réponse, dans le délai de deux mois, à la demande du requérant du 19 juin 1964 concernant son classement.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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