Arrêt de la Cour : affaire 39/64 (CJUE-179)

Arrêt de la Cour : affaire 39/64

Document date: 13 July 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-179

Original Reference Code

C5-01-179

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société des aciéries du Temple / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité du 22 juillet 1964 ordonnant à la requérante le paiement de la
somme de FF 476.963,76 dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée, et à titre de contribution complémentaire de péréquation.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)