Arrêt de la Cour : affaire 39/64

Document date: 13 July 1965

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-179
Original Reference Code
C5-01-179
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société des aciéries du Temple / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité du 22 juillet 1964 ordonnant à la requérante le paiement de la
somme de FF 476.963,76 dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée, et à titre de contribution complémentaire de péréquation.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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