Arrêt de la Cour : affaire 40/64 (CJUE-180)

Arrêt de la Cour : affaire 40/64

Document date: 01 April 1965

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-180

Original Reference Code

C5-01-180

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Marcello Sgarlata et autres producteurs italiens d'agrumes / Commission CEE

Objet : a) Annulation des règlements 65/64/CEE, 66/64/CEE et 74/64/CEE de la Commission en date des 16 et 26 juin 1964 fixant les prix de référence pour les citrons, mandarines, clémentines et oranges douces.
b) Déclaration d'inapplicabilité du règlement n° 23 du Conseil en date du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et du règlement n° 100 de la Commission en date du 27 juillet 1962 fixant les modalités d'application du règlement n°23 précité.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)