Arrêt de la Cour : affaire 6/64 (CJUE-156)

Arrêt de la Cour : affaire 6/64

Document date: 15 July 1964

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-156

Original Reference Code

C5-01-156

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Flaminio Costa / ENEL

Objet : Demande de décision préjudicielle, formée sur la base de l'article 177 du traité CEE, par le Giudice conciliatore de Milan et tendant à obtenir l'interprétation des articles 102, 93, 53 et 37 dudit traité dans le litige pendant devant ce juge.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)