Arrêt de la Cour : affaire 110/63 (CJUE-151)

Arrêt de la Cour : affaire 110/63

Document date: 08 July 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-151

Original Reference Code

C5-01-151

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Alfred Willame / Commission CEEA

Objet : Demande en annulation et en réformation de la décision de non-intégration et de licenciement, subsidiairement en réparation de préjudice. Demande en réparation du préjudice moral qui aurait été causé par une faute de service de la défenderesse.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)