Arrêt de la Cour : affaires 73/63-74/63

Document date: 18 February 1964

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-132
Original Reference Code
C5-01-132
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : N.V. Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam", De Coöperatieve Suikerfabriek en Raffinaderij) G.A. "Puttershoek" / Ministère néerlandais de l'Agriculture et de la pêche

Objet : Décision à titre préjudiciel relative aux effets de la décision de la Commission CEE du 27 juillet 1960 (modifiée à nouveau le 27 février 1962) fixant les mesures de sauvegarde concernant l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pain et de pate à fondant en provenance d'autres États membres sur les copmpétences des Pays-Bas pour imposer une taxe sur l'exportation de pâte à fondant vers la République fédérale d'Allemagne.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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