Arrêt de la Cour : affaires 73/63-74/63
Document date: 18 February 1964Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : N.V. Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam", De Coöperatieve Suikerfabriek en Raffinaderij) G.A. "Puttershoek" / Ministère néerlandais de l'Agriculture et de la pêche
Objet : Décision à titre préjudiciel relative aux effets de la décision de la Commission CEE du 27 juillet 1960 (modifiée à nouveau le 27 février 1962) fixant les mesures de sauvegarde concernant l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pain et de pate à fondant en provenance d'autres États membres sur les copmpétences des Pays-Bas pour imposer une taxe sur l'exportation de pâte à fondant vers la République fédérale d'Allemagne.
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)