Arrêt de la Cour : affaire 13/63 (CJUE-111)

Arrêt de la Cour : affaire 13/63

Document date: 17 July 1963

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-111

Original Reference Code

C5-01-111

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Italie / Commission CEE

Objet : Recours en annulation de la décision du 17 janvier 1963 qui a autorisé la France à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du traité CEE, contre l'importation de réfrigérateurs électro-domestiques et de certaines pièces détachées en provenance d'Italie.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)