Arrêt de la Cour : affaire 16/61 (CJUE-88)

Arrêt de la Cour : affaire 16/61

Document date: 12 July 1962

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-88

Original Reference Code

C5-01-088

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena / Haute autorité de la CECA

Objet : Annulation et, en ordre subsidiaire, réformation de la décision individuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du traité CECA et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)