Arrêt de la Cour : affaire 13/60 (CJUE-72)

Arrêt de la Cour : affaire 13/60

Document date: 18 May 1962

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-72

Original Reference Code

C5-01-072

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Mausegatt" , "Präsident", Sociétés minières du bassin de la Ruhr / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation de la décision n° 16-60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité, par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit beschränkter Haftung" pour l'écoulement de leurs produits charbonniers.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)