Arrêt de la Cour : affaires 2/62 et 3/62 (CJUE-92)

Arrêt de la Cour : affaires 2/62 et 3/62

Document date: 14 December 1962

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-92

Original Reference Code

C5-01-092

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CEE / Luxembourg (affaire 2/62), Belgique (affaire 3/62)

Objet : Régularité contestée, pour être intervenues après le 1er janvier 1958 :
1/ Des augmentations du droit spécial perçu par la Belgique et le Luxembourg à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour le pain d'épice ;
2/ De l'extension de ce droit aux produits similaires au pain d'épice de la position n° 19.08 du tarif douanier commun.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)