Parties :
N° 5/62, Società Industriale Acciaierie San Michele,
N° 6/62, Ferriere Rossi (Fer.Ro),
N° 7/62, Meroni & Co.,
N° 8/62, Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.),
N° 9/62, Meroni & Co.,
N° 10/62, Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM),
N° 11/62, Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET),
N° 13/62, Safim Siderurgica,
N° 14/62, Acciaierie e Ferriere Siciliane Bonelli,
N° 15/62, Ilmar / Haute autorité de la CECA

Objet : a) Recours 5/62 à 11/62 :
1/ Recours en annulation, basé sur l'article 35 du traité CECA, contre une décision implicite de refus, de la part de la Haute Autorité, de retirer sa demande de communication des factures concernant l'énergie électrique utilisée par les requérantes, ou, à défaut, de confirmer cette demande sous forme d'une décision adressée à toutes les entreprises de la même branche.
2/ Recours en annulation, basé sur l'article 33 du traité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes.
b) Recours 13/62, 14/62 et 15/62 :
Recours en annulation, basé sur l'article 33 du traité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes.

Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)