Parties : Meroni & Co., Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi (A.L.M.A), Fer.Ro (Ferriere Rossi), entreprise sidérurgique, Société en commandite simple Meroni & Co., Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET), Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) / Haute Autorité de la CECA

Objet : Demande par laquelle les requérantes prient la Cour de "déclarer que la Haute Autorité doit donner acte par une décision du fait qu'en exonérant des charges de péréquation sur les consommations de ferrailles d'achat les producteurs d'acier visés à l'annexe III du traité et les fonderies d'acier, pour la part de consommation de ferraille correspondant à la part de production d'acier brut de fonderie, elle a contrevenu aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité et qu'elle doit par conséquent abroger ces dispositions qui apparaissent discriminatoires".

Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)