Parties : Société N.V. Algemene Transport- en Expeditie Onderneming Van Gend & Loos / Administration fiscale néerlandaise, représentée par l'inspecteur des Droits d'entrée et des accises à Zaandam

Objet : Demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, en application de l'article 177, alinéa 1, a, et alinéa 3, du traité CEE, par la Tariefcommissie, tribunal administratif néerlandais statuant en dernier ressort sur les recours contentieux en matière fiscale et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ledit tribunal, une décision à titre préjudiciel sur les questions de savoir :
1°) Si l'article 12 du traité CEE a un effet interne, en d'autres termes, si les justiciables peuvent faire valoir, sur la base de cet article, des droits individuels que le juge doit sauvegarder ;
2°) Dans l'affirmative, si l'application d'un droit d'entrée de 8 % à l'importation aux Pays-Bas, par la requérante au principal, d'urée-formaldéhyde en provenance de la République fédérale d'Allemagne a représenté une augmentation illicite au sens de l'article 12 du traité CEE ou bien s'il s'est agi en l'espèce d'une modification raisonnable du droit d'entrée applicable avant le 1er mars 1960 qui, bien que constituant une augmentation du point de vue arithmétique, ne doit pas être considérée comme interdite aux termes de l'article 12.

Dutch

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)