Arrêt de la Cour : affaire 34/62

Document date: 15 July 1963

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-105
Original Reference Code
C5-01-105
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission CEE

Objet : Annulation de la décision de la Commission CEE III /COM (62) 219 déf. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces, fraîches, importées des pays tiers.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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