Arrêt de la Cour : affaire 18/62 (CJUE-96)

Arrêt de la Cour : affaire 18/62

Document date: 16 December 1963

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-96

Original Reference Code

C5-01-096

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Emilia Barge / Haute Autorité de la CECA

Objet: Recours en annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité en date du 23 mai 1962, notifiées le 29 mai 1962 à la requérante, en sa qualité de représentante de l'entreprise "Acciaieria ing. Antonio Leone", et concernant, la première, la fixation du tonnage imposable à la contribution de péréquation des ferrailles importées, et la seconde, le montant dû en exécution des dispositions concernant ladite péréquation.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)