Arrêt de la Cour : affaire 12/61 (CJUE-84)

Arrêt de la Cour : affaire 12/61

Document date: 14 December 1961

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-84

Original Reference Code

C5-01-084

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter / Conseils CEE et CEEA

Objet : Indemnisation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait qu'il aurait été obligé de donner sa démission du poste de grade A 3 qu'il occupait au Service juridique du Secrétariat des Conseils.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)