Arrêt de la Cour : affaires 41/59 et 50/59 (CJUE-64)

Arrêt de la Cour : affaires 41/59 et 50/59

Document date: 16 December 1960

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-64

Original Reference Code

C5-01-064

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau (affaire 41/59), société Hamborner Bergbau précitée (affaire 50/59) / Haute autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de la décision communiquée par la Haute Autorité aux requérantes par lettre du 24 juillet 1959 portant rejet de la demande de remise du prélèvement pour l'exercice financier 1959-1960.
Recours en annulation de la décision implicite de refus de la Haute Autorité telle qu'elle résulte du silence gardé par elle touchant la lettre de la requérante du 6 août 1959, par laquelle celle-ci demande la notification de la décision contenue dans la lettre du 24 juillet 1959 précitée.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)