Arrêt de la Cour : affaires 4bis/59 et 13/59 (CJUE-46)

Arrêt de la Cour : affaires 4bis/59 et 13/59

Document date: 18 May 1960

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Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-46

Original Reference Code

C5-01-045

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Mannesmann AG, Ruhrstahl AG, Gussstahlwerk Gelsenkirchen AG, Gussstahlwerk Witten AG, Niederrheinische Huette AG, Bochumer Verein für Gussstahlfabrikation AG, Stahlwerke Bochum AG, August Thyssen Huette AG, Huettenwerk Oberhausen AG, Phoenix-Rheinrohr AG / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation des décisions individuelles de la Haute Autorité du 6 janvier 1959 "relatives au remboursement de versements provisoires de péréquation effectués par la Caisse de péréquation des ferrailles importées" aux entreprises requérantes.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)