Arrêt de la Cour : affaires 27/58, 28/58, 29/58
Document date: 10 May 1960Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Compagnie des Hauts Fourneaux et Fonderies de Givors, Etablissement Prenat, Société d'exploitation minière des Pyrénées, Compagnie des ateliers et forges de la Loire / Haute Autorité de la CECA
Objet : 1) Affaires 27/58 et 28/58 : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 9 février 1958 relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais.
2) Affaire 29/58 : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 9 février 1958 relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de combustibles minéraux destinés à la sidérurgie.
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)