Arrêt de la Cour : affaire 13/57 (CJUE-26)

Arrêt de la Cour : affaire 13/57

Document date: 21 June 1958

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-26

Original Reference Code

C5-01-026

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Syndicat de l'industrie sidérurgique, Gussstahlwerk Carl Bönnhoff, Gussstahlwerk Witten, Ruhrstahl, Eisenwerk Annahütte Alfred Zeller/ Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation des articles 3 (1b), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 (1 f et g), 16 (1), et 17 de la décision de la Haute Autorité n° 2-57 du 26 janvier 1957 et de toutes autres dispositions concernant la contribution complémentaire frappant la consommation excédentaire de ferraille.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)