Arrêt de la Cour : affaire 9/55 (CJUE-12)

Arrêt de la Cour : affaire 9/55

Document date: 29 November 1956

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-12

Original Reference Code

C5-01-012

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 à la Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autorité n°22-55 en date du 28 mai 1955.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)