Arrêt de la Cour : affaire 1/56
Document date: 17 December 1956Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-14
Original Reference Code
C5-01-014
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : René Bourgaux / Assemblée Commune de la CECA
Objet : Annulation d'une décision du Bureau de l'Assemblée Commune ainsi que d'un arrêté de son Président.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly