Parties : Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de l'article 3 (1b), de l'article 6 (3) et des articles 8 et 9 de la décision 2-57 du 26 janvier 1957 et, par voie de conséquence, de l'article 4 (3), l'article 5, l'article 6 (1 et 2), et l'article 7 de ladite décision.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)