Arrêt de la Cour : affaire 17/57 (CJUE-29)

Arrêt de la Cour : affaire 17/57

Document date: 04 February 1959

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-29

Original Reference Code

C5-01-029

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : De Gezamenlijke Steenkolenmijnen (Limburg) / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité concernant le gouvernement de la République fédérale allemande, relative à la prime exempte d'impôt, accordée aux mineurs du fond, appelée Bergmannsprämie.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)