Arrêt de la Cour : affaires 32/58 et 33/58
Document date: 17 July 1959Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société nouvelle des usines de Pontlieue - acieries du Temple (SNUPAT) / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre certaines lettres de la Caisse de péréquation des ferrailles importées et de l'Office commun des consommateurs de ferraille notifiées à la requérante, contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur des demandes en dérogation présentées par la requérante, ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958.
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)