Arrêt de la Cour : affaire 22/58
Document date: 17 July 1959Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Bochumer Verein für Gussstahlfabrikation AG, Niederrheinische Hütte AG et Stahlwerke Südwestfalen AG / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office commun des consommateurs de ferraille, au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du traité.
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)