Arrêt de la Cour : affaire 30/59 (CJUE-53)

Arrêt de la Cour : affaire 30/59

Document date: 23 February 1961

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-53

Original Reference Code

C5-01-053

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg / Haute Autorité de la CECA

Objet :
1/ Annulation de la décision de refus opposée par la Haute Autorité à la demande formulée par la requérante priant la Haute Autorité de constater par une décision que la République fédérale d'Allemagne, en finançant la "Bergmannsprämie" sur les fonds publics, n'a pas respecté un de ses engagements découlant du traité.
2/ Constatation par la Haute Autorité que la République fédérale d'Allemagne, en décidant ce financement, n'a pas respecté ses engagements découlant du traité.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)