Arrêt de la Cour : affaires 36/59, 37/59, 38/59 et 40/59
Arrêt de la Cour : affaires 36/59, 37/59, 38/59 et 40/59
Document date: 15 July 1960
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "PRÄSIDENT", "GEITLING", "MAUSEGATT", sociétés minières du Bassin de la Ruhr / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation de certaines dispositions de la décision n° 36-59 de la Haute Autorité en date du 17 juin 1959, abrogeant et complétant partiellement la décision n° 17-59 du 18 février 1959 en ce qui concerne la réglementation commerciale des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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