Arrêt de la Cour : affaire 42/58 (CJUE-42)

Arrêt de la Cour : affaire 42/58

Document date: 17 July 1959

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-42

Original Reference Code

C5-01-042

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société des aciers fins de l'Est de la France (SAFE) / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre la lettre de la division du marché de la Haute Autorité du 31 juillet 1958 notifiée à la requérante, contre la décision implicite de refus prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur une demande en dérogation présentée par la requérante, ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)