Arrêt de la Cour : affaire 15/57 (CJUE-28)

Arrêt de la Cour : affaire 15/57

Document date: 12 June 1958

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-28

Original Reference Code

C5-01-028

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Compagnie des Hauts fourneaux de chasse / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 12 décembre 1956 constatant l'obligation de la Compagnie des Hauts fourneaux de Chasse, Chasse sur Rhône, Isère, de payer à la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées la somme due à la date du 31 août 1956 en exécution des dispositions concernant la péréquation des ferrailles importées.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)