Arrêt de la Cour : affaire 8/55

Document date: 29 November 1956

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-10
Original Reference Code
C5-01-010
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fédération charbonnière de Belgique / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n°22-55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 à la Belgique, relative à l'aménagement du système de péréquation.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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