Arrêt de la Cour : affaire 9/56

Document date: 13 June 1958

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-17
Original Reference Code
C5-01-017
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société "Meroni and co., Industrie metallurgiche, Società per azioni" / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 24 octobre 1956, notifiée à la requérante et selon laquelle cette dernière est tenue de verser à la Caisse de péréquation des ferrailles importées, la somme de 54.819.656 lires.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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