Arrêt de la Cour : affaires 7/54-9/54
Document date: 23 April 1956Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgoises / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet Office (affaire 7/54); d'autre part, le recours en annulation contre la décision de refus de la Haute Autorité (affaire 9/54).
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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