Arrêt de la Cour : affaires 15/59 et 29/59
Document date: 12 February 1960Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société métallurgique de Knutange / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation de la prétendue décision de la Haute Autorité, notifiée à la requérante par lettre du 27 février 1959, et de la décision de la Haute Autorité du 22 avril 1959, en tant que fondées sur l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2-57, entaché de nullité.
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)