Arrêt de la Cour : affaire 25/60 (CJUE-76)

Arrêt de la Cour : affaire 25/60

Document date: 01 March 1962

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-76

Original Reference Code

C5-01-076

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Leda De Bruyn, épouse de Giorgio Cerioni / Assemblée parlementaire européenne

Objet : Annulation de la décision de licenciement du 3 juillet 1959, paiement de l'indemnité de licenciement, paiement de l'indemnité d'installation, paiement de dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)