Arrêt de la Cour : affaire 24/62 (CJUE-99)

Arrêt de la Cour : affaire 24/62

Document date: 04 July 1963

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-99

Original Reference Code

C5-01-099

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission CEE

Objet : Annulation d'une décision de la Commission CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)