Arrêt de la Cour : affaires 53/63 et 54/63 (CJUE-123)

Arrêt de la Cour : affaires 53/63 et 54/63

Document date: 05 December 1963

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-123

Original Reference Code

C5-01-123

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Lemmerz-Werke GmbH, Gußstahlwerk Carl Bönnhoff, Edelstahlwerke Ed. Dörrenberg et Fils, Stahlwerk Mannheim AG / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation dirigé contre certaines parties de la décision n° 7-63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963 et certaines parties des sommations adressées aux requérantes le 8 avril 1963 en vue du recouvrement de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)