Arrêt de la Cour : affaire 26/63 (CJUE-117)

Arrêt de la Cour : affaire 26/63

Document date: 01 July 1964

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-117

Original Reference Code

C5-01-117

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Piergiovannl Pistoj / Commission CEE

Objet : Nullité alléguée de la procédure d'intégration à laquelle le requérant a été soumis, ainsi que des mesures annexes, rétablissement du requérant dans ses droits et fonctions, éventuelle constatation de la faute de la Commission et la réparation conséquente du dommage subi par le requérant.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)