Arrêt de la Cour : affaires 16/62 et 17/62 (CJUE-95)

Arrêt de la Cour : affaires 16/62 et 17/62

Document date: 14 December 1962

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-95

Original Reference Code

C5-01-095

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties :
16/62 Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, Fédération nationale des producteurs de fruits, Fédération nationale des producteurs de légumes; 17/62 Fédération nationale des producteurs de raisins de table / Conseil CEE

Objet : Recours en annulation dirigés contre le règlement n° 23 du susdit Conseil, et notamment contre les dispositions de son article 9.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)