Arrêt de la cour : affaire 13/61
Document date: 06 April 1962Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd / Robert Bosch GmbH et Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn.
Objet : Que la Cour de justice des Communautés européennes se prononce "sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par Robert Bosch GmbH, établie à Stuttgart, à ses clients et acceptée par contrat, est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du traité C.E.E. en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas".
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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