Arrêt de la Cour : affaire 12/63 (CJUE-110)

Arrêt de la Cour : affaire 12/63

Document date: 04 July 1963

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-110

Original Reference Code

C5-01-110

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Marga Schlieker, née Diepenbruck / Haute Autorité de la CECA

Objet : Nullité alléguée de certains contrats conclus par le groupe Schlieker, auquel la requérante est associée, et énumérés dans la requête adressée par celle-ci à la Haute autorité en date du 7 novembre 1962, rétablissement de l'état de choses antérieur à la conclusion desdits contrats.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)