Parties : Société anonyme Usines Émile Henricot, Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz, Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, société anonyme / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recevabilité des requêtes des susdites sociétés qui avaient respectivement intenté :
1/ Recours en annulation contre les décisions individuelles à elles adressées par la Haute Autorité, décisions contenues dans des lettres des 5 ou 8 avril 1963 et concernant l'assiette de contribution des requérantes au mécanisme de péréquation de la ferraille importée et la fixation de la somme à payer en conséquence (affaires 23/63, 24/63 et 52/63)
2/ Recours en annulation en tant que de besoin contre la décision 7-63 du 3 avril 1963 de la Haute Autorité (affaire 23/63)
3/ Recours subsidiaire en indemnité fondé sur la faute de service de la Communauté (affaires 23/63, 24/63 et 52/63)
4/ Recours très subsidiaire aux fins de faire nommer un ou trois experts avec mission de présenter à la Cour un rapport établissant en particulier le dommage subi (affaire 24/63)

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)