Arrêt de la Cour : affaires 29/63, 31/63, 36/63, 39/63, 40/63, 41/63, 42/63, 43/63, 44/63, 45/63, 46/63, 47/63, 50/63, 51/63
Arrêt de la Cour : affaires 29/63, 31/63, 36/63, 39/63, 40/63, 41/63, 42/63, 43/63, 44/63, 45/63, 46/63, 47/63, 50/63, 51/63
Document date: 09 December 1965
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société anonyme des laminoirs, hauts-fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence, Société anonyme de la Fabrique de fer de Maubeuge, Hauts-fourneaux et Forges de Saulnes et Gorcy, Aciéries et Forges de Firminy, Société des Aciéries de Pompey, Société anonyme de l'aciérie et des laminoirs de Beautor, Société des Hauts-Fourneaux de Rouen, Société des usines Saint-Jacques, Compagnie des Forges de Chatillon, Commentry et Neuves-Maisons, Société anonyme HK Porter-France, Union des consommateurs de produits métallurgiques et industriels, Société Fives Lille-Cail, Union sidérurgique du Nord de la France "Usinor", Société d'Exploitation des Forges d'Hennebont / Haute Autorité de la CECA
Objet : Demandes en réparation, fondées sur l'article 40 du traité CECA, du préjudice subi du fait de faute de service de la Communauté dans le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly