Arrêt de la Cour : affaire 75/63 (CJUE-133)

Arrêt de la Cour : affaire 75/63

Document date: 19 March 1964

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-133

Original Reference Code

C5-01-133

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : M. K. H. Unger, épouse R. Hoekstra / Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten

Objet : Demande d'interprétation présentée à la Cour en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le président par intérim du Raad van Beroep, juridiction néerlandaise de dernière instance en matière de sécurité sociale, par une ordonnance de cette instance prise dans une affaire pendante devant elle et tendant à statuer sur différentes questions.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)