Arrêt de la Cour : affaire 28/63 (CJUE-119)

Arrêt de la Cour : affaire 28/63

Document date: 05 December 1963

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-119

Original Reference Code

C5-01-119

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. / Haute autorité de la CECA

Objet : Recevabilité de la requête de la société Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 8 avril 1963 de la Haute Autorité.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)