Arrêt de la Cour : affaires 43/59, 45/59 et 48/59 (CJUE-61)

Arrêt de la Cour : affaires 43/59, 45/59 et 48/59

Document date: 15 July 1960

Identity

Context

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-61

Original Reference Code

C5-01-061

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Eva von Lachmüller, Roger Ehrhardt, Bernard Peuvrier / Commission CEE

Objet : 1) Affaires 43/59 et 48/59 : Annulation des décisions de la Commission CEE par lesquelles celle-ci a licencié les requérants avec préavis d'un mois et a ensuite reporté d'un mois l'échéance de ce préavis. Paiement des dommages-intérêts.
2) Affaire 45/59 : Paiement des dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)