Arrêt de la Cour : affaire 10/61
Document date: 27 February 1962Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Commission de la CEE / Italie
Objet : Faire dire pour droit qu'en appliquant, après l'entrée en vigueur du traité CEE, le droit minimum spécifique de 150 lires, et en prenant ce droit comme droit de base pour le calcul des réductions successives des droits de douane vis-à-vis des autres États membres en ce qui concerne les tubes, valves et lampes radio-électriques pour récepteurs radiophoniques importés, en provenance des autres États membres, et ayant une valeur douanière inférieure ou égale à 428 lires par pièce, l'Italie a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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